La VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) vous permet d'acquérir un appartement ou une maison alors que les travaux n’ont pas commencé ou ne sont pas terminés. La vente du logement va s’effectuer sur plan. Le promoteur s’engage à livrer un bien achevé dans un délai déterminé, conforme à la notice descriptive et aux plans. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire.  L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

La vente sur plan est particulièrement règlementée en France ce qui confère un avantage pour les acquéreurs et peuvent investir en toute sérénité : 

• Avant la signature de l'acte authentique, votre promoteur aura souscrit à différentes assurances et garanties légales. Parmi ces garanties, la GFA (Garantie Financière d'Achèvement) vient d'un organisme financier qui assurera financièrement le parfait achèvement des travaux, si le promoteur se trouvait dans l’impossibilité d’achever la construction. En complément, l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage est également jointe à l'acte.
• Votre logement dispose de plusieurs garanties dont la garantie décennale.

Au delà de la sécurité règlementaire, acheter en VEFA confère d'autres avantages :

• Vous avez la possibilité de personnaliser et de moduler votre logement.
• En faisant le choix du neuf, vous achetez un logement qui répond aux plus récentes normes techniques et environnementales.
• Un logements neuf est moins couteux en énergie et en charges de copropriété et plus confortable.
• Bénéficiez des frais de notaire réduits par rapport à l’achat d’un produit ancien.
• Selon les cas, de bénéficier des dispositifs tels que le Pinel, de la TVA à taux réduit 5.5% , du prêt à taux zéro, etc.

LES 4 ETAPES DE LA VEFA

• Etape  1 : Le contrat de réservation ou contrat préliminaire
  Cette étape vous permet de réserver le bien que vous avez choisi. Pour être valide, votre réservation doit s’accompagner du versement d’un dépôt de garantie à notre notaire (par virement). Celui-ci représente habituellement 5% du montant total TTC (Toutes Taxes Comprises) de la réservation. Ce contrat comporte les indications essentielles relatives à la consistance, à la situation, à la qualité de la construction, aux délais d’exécution des travaux et au prix du logement que vous avez réservé.
  Le contrat de réservation et ses annexes signés vous sont envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de la 1ère présentation de cet envoi.

• Etape 2 : L’acte de vente
  Il s’agit du contrat définitif signé devant le notaire. Il vous fait devenir propriétaire de votre logement, au fur et à mesure de l’avancement de la construction.
  L’acte de vente ne peut être signé que quand les conditions suivantes sont réunies : Achat du terrain par le promoteur  – Non-exercice du droit de préemption par la Commune – L’obtention du permis de construire – La signature des marchés de travaux avec les entreprises – La levée de toutes les purges administratives.

• Etape 3 : L'avancement des travaux
  Une fois le prêt obtenu, suivez le déblocage des fonds au fur et à mesure de l’avancement de la construction. Vous devenez propriétaire étape par étape. Le premier versement a lieu à la signature du contrat de réservation. Le rythme du déblocage peut varier selon les opérations mais il est généralement le suivant : 35 % du montant de l'acquisition à l'achèvement des fondations ; 70 % à la mise hors d'eau ; 95 % lorsque la construction est achevée ; les 5 % restants à la remise des clés.

• Etape 4 : La livraison 
  Les travaux sont terminés et vous prenez possession de votre logement. Nous vous remettons les clés de votre appartement et réalisons ensemble la réception avec un représentant de l’architecte et le chargé d’opérations. Vous disposez d’un mois pour nous signaler par courrier toutes anomalies éventuelles non signalées lors de la réception.

Note : Durant la phase de construction, les emprunteurs doivent continuer à se loger et donc souvent s’acquitter de leur propre loyer, et dans le même temps, rembourser le prêt immobilier qui finance leur projet en VEFA. Afin de préserver leur trésorerie, les banques et établissements de crédit prévoient des solutions adaptées. Les acheteurs ont ainsi la possibilité de repousser le paiement du capital jusqu'au moment de la remise des clés, date à laquelle ils pourront habiter ou mettre en location le logement. les acquéreurs peuvent choisir de ne payer que les intérêts intercalaires sur la part des fonds débloqués. Ils peuvent même, s’ils le souhaitent, les ajouter à leur dette immobilière, réduisant ainsi leur effort financier à zéro, de la signature du contrat de vente à la remise des clés. On parle alors de différé partiel ou total d'amortissement.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961  mis à jour le 03 Janvier 2022

Lors de l'acquisition avec C&S RESIDENCES, nos conseillers et nos partenaires seront à votre disposition pour faciliter les démarches et répondre à vos interrogations.