Comment bénéficier de la tva à 5,5 % ?
Lorsque vous achetez un bien neuf à un professionnel, le taux de TVA est de 20% dans la majorité des cas. Afin de promouvoir de nouveaux quartiers en développement, les futurs acquéreurs se voient proposer une TVA réduite à 5.5% pour l’acquisition d’un appartement ou d’une maison neuve.
Dans le cadre d'un achat dans le neuf avec C&S RESIDENCES, nos prix sont affichés pour un taux de TVA à 20%. Vous pourrez bénéficier d'un taux réduit à 5.5%, ce qui constitue un gros avantage, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Le projet doit être situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine signée avec l’ANRU ou à une distance de moins de 500 mètres de la limité de ces quartiers (ANRU : zones d'aménagement et de rénovation urbaine et QPV : Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville). Les projets compatibles TVA réduites sont indiqués sur notre site dans la rubrique "les avantages".
Note : une carte interactive est disponible sur le site https://sig.ville.gouv.fr/ - Le logement doit devenir votre résidence principale.
- Les revenus fiscaux de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond.
QUELS SONT LES PLAFONDS DE RESSOURCE A RESPECTER POUR LA TVA 5.5% ?
Premièrement : Pour entrer dans le présent dispositif, vous devez être une personne physique et ne pas dépasser les plafonds de ressources suivants au sein de votre famille et selon sa composition (Plafonds de ressources 2022 en euros) :
| Composition de la famille | Paris et communes limitrophes | Ile-de-France | Autres régions |
| 1 | 35.088 | 35.088 | 30.505 |
| 2 | 52.440 | 52.440 | 40.736 |
| 3 | 68.743 | 63.038 | 48.989 |
| 4 | 82.075 | 75.509 | 59.142 |
| 5 | 97.652 | 89.387 | 69.575 |
| 6 | 109.884 | 100.588 | 78.409 |
| Par personne supplémentaire | 12.246 | 11.208 | 8.746 |
Deuxièmement : Par nature, les opérations qui accueillent ces logements sont conçues pour permettre aux classes moyennes de devenir propriétaires. Les prix de vente ou de construction ne doivent donc pas excéder certains plafonds. Ces prix diffèrent selon la zone géographique dans laquelle vous habitez.
| Plafond des prix 2021 en €/m² | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Valeurs plafond HT par m² de surface utile |
5.096 | 3.861 | 3.093 | 2.699 | 2.360 |
Zone A bis : Paris et 76 communes de l'Ile-de-France.
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues (Lille et communes limitrophes, Lyon et Villeurbanne).
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, outre-mer et quelques agglomérations au marché tendu.
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne, parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse)
Zone C : reste du territoire.
A NOTER :
- TVA réduite est cumulable avec d’autres aides comme le PTZ ou l’APL accession. Par contre, cette aide n’est pas compatible avec le dispositif Pinel puisqu'elle est réservée à l'achat de la résidence principale.
- En cas de revente dans les quinze ans qui suivent l'acquisition d'un logement neuf en TVA réduite, l'acheteur devra rembourser la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal. L'intégralité de cette différence devra être remboursée si la revente survient dans les cinq ans qui suivent l'achat.
Sources :
https://www.anru.fr/tva-taux-reduit-pour-laccession-la-propriete-en-zones-anru mis à jour le 17 Janvier 2022.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jachete-un-bien-immobilier mis à jour le 17 Janvier 2022.
Lors de l'acquisition avec C&S RESIDENCES, nos conseillers et nos partenaires seront à votre disposition pour faciliter les démarches et répondre à vos interrogations.
